Le compte personnel de formation

Compte personnel de formation – CPF

Le compte personnel de formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi acteur de son parcours professionnel. Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le compte personnel de formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé). Les personnes salariées et en recherche d’emploi peuvent y inscrire leurs heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 et les utiliser dans le cadre du compte personnel de formation. À partir de mars 2016, le compte personnel de formation sera alimenté en heures au titre de l’activité salariée 2015.

Le compte personnel de formation au sein de la formation professionnelle
La formation professionnelle est le processus d’apprentissage qui permet à une personne d’acquérir le savoir et les savoir-faire (compétences et expérience) nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.

Différents dispositifs permettent le développement des compétences des personnes engagées dans la vie active :

  • les stages de formation financés par les conseils régionaux pour les personnes en recherche d’emploi
  • des périodes de formation en alternance dans le cadre de contrats de travail comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation
  • le plan de formation de l’entreprise qui permet à l’employeur de remplir son obligation de formation à l’égard de ses salariés
  • des congés pour formation à l’initiative des personnes salariées ou des agents publics qui permettent de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, mettre en œuvre une validation des acquis de l’expérience ou effectuer un bilan de compétences.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d’engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

  • pour les salariés: plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans :formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

À qui s’adresse le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.

Qui possède un compte de formation ?
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation.

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.
Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

N.B. : les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.

Quand bénéficier d’un crédit d’heures sur son compte ?
L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée. Dès que des heures sont inscrites au compte personnel de formation, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.

NB : si vous avez un solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, vous pouvez l’inscrire sur votre compte personnel de formation pour les utiliser dans ce cadre en vous connectant à votre espace personnel sécurisé.

Qui peut se former dans le cadre du compte personnel de formation ?
Les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :

  • les jeunes à partir de 16 ans
  • les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
  • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
  • les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation.
A noter: le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. 

Que deviennent vos heures acquises au titre du DIF ?
Les heures de formation acquises au titre du DIF, sont toujours utilisables. Vous pouvez dès maintenant inscrire le solde d’heures, communiqué par votre employeur, sur votre compte personnel de formation.

Le DIF (droit individuel à la formation) a pris fin (*) au 31 décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation vous permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014.

Vous devez conserver ce justificatif. Il vous sera demandé lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

(*) Pour les fonctionnaires, ces dispositions ne s’appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu.

Important : Vous pouvez inscrire votre solde d’heures DIF dans votre espace personnel sécurisé.
Le justificatif peut être conservé dans monservicepublic.fr.

Facebook Google+

A propos BS.Conseil-Formation

BS.Conseil-Formation, Cabinet de conseil, de formation et d'accompagnement professionnel. Développement personnel, Coaching de projet. Enregistré auprès de la DIRRECCT. Préfecture de Région Auvergne-Rhône Alpes.
Pour marque-pages : Permaliens.

Les commentaires sont fermés